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Bail de bureau - Atelier - Dépôt

ENTRE
A. Bailleur : ........................................................................……………………………
...........................(Nom, Prénom, Adresse; Raison sociale, R.C., Siège social)
...................................................................................…………………………...
...........................(Nom, Prénom, Adresse; Raison sociale, R.C., Siège social)
Obligés solidairement et indivisiblement
ici représenté(s) par ......................................................................................
agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,

ET
B. Preneur : ............................................................………………………………………….
...........................(Nom, Prénom, Adresse; Raison sociale, R.C., Siège social)
...................................................................................…………………………...
...........................(Nom, Prénom, Adresse; Raison sociale, R.C., Siège social)
Obligés solidairement et indivisiblement
ici représenté(s) par .......................................................................................
EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET - DESCRIPTION - ETAT
Le bailleur donne en location au preneur le bien décrit comme suit :
....…………………………..............……........................................................................
............……......................................……............................................................
......................................................................................................…….............
Le preneur, qui déclare avoir visité le bien loué, n'en réclame pas plus ample
description.
A l'entrée du bien par le preneur, il sera dressé entre les parties/par exper
t un état des lieux détaillé à frais communs; dans le second cas, les parties
désignent comme expert
M..............................................................………………………………………
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie
locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de
son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le
constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux sera effectué au plus tôt le
dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Tant à l'entrée qu'à la sortie, les parties seront liées par la décision du ou de
s experts, sauf les cas de dol, erreur de fait ou matérielle, ou contradiction.
Tout désaccord entre experts ou parties fera l'objet de l'arbitrage institué
par la présente convention (art. 19). Les parties s'engagent à être
présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles
réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. Sauf accord des parties,
le Preneur ne pourra à aucun moment offrir de réparer en nature les dégâts
constatés ou chiffrés.

2. DUREE

Le bail est conclu pour une durée déterminée de ........................ mois/an(s),
prenant cours le..............…............................ et se terminant de plein droit le ......................................, sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé; il
est résiliable chaque ............................ moyennant préavis de ...........................……...............................................................................
Si un congé est signifié dans les deux mois précédant la fin de la convention,
le preneur ne pourra invoquer la tacite reconduction, quoiqu'il ait continué
sa jouissance et versé des loyers.
Le congé notifié par le bailleur devra être adressé à l'ensemble de la partie
qualifiée "le Preneur".

3. DESTINATION - CESSION - SOUS-LOCATION - OCCUPATION

Les lieux sont loués à usage de bureaux - atelier - dépôt - surface pour
l'activité professionnelle ainsi décrite ..............................................................................................……..
Le preneur s'interdit de modifier cette destination sans le consentement
écrit préalable du bailleur. Ne pourra constituer l'activité professionnelle
telle que décrite ou modifiée, celle qui entrerait dans le champ d'application
de la législation sur les baux commerciaux. Toute charge susceptible d'être
subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention par le Preneur à
l'alinéa précédent sera imputée et répercutée sur ce dernier. Le preneur ne
pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit
du bailleur. L'éventuelle cession rendra le cédant et le cessionnaire solidaires
dans leurs obligations. La sous-location et la cession ne pourront excéder en
durée le terme de la présente convention. Il ne pourra être effectué à
aucune vente publique de meubles ou de marchandises dans les lieux loués,
pour quelque raison que ce soit.

4. LOYER - INDEXATION

Loyer de base de .........................................…….. .
payable chaque ..................................……. de chaque .....................................
par ordre permanent et par anticipation sur le compte ...................................
jusqu'à nouvelle instruction.
Indexation due au bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours
du bail, par application de la formule suivante:

loyer de base x nouvel indice
----------------------------------------
indice de base

L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail.
Le nouvel indice est celui du mois précédant la date anniversaire de l'entrée
en vigueur de la convention.
Indice de base : mois de ...........................................................
L'indice en cause est celui nommé et calculé conformément à la législation.
5. CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - PROVISIONS
Les charges communes dues par le preneur comprennent, entre autres, les
frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et
d'entretien des parties communes de l'immeuble dans lequel le bien loué se
trouverait, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux
équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou du régisseur
-gestion privative- en absence de syndic), le salaire et les charges des
concierges éventuels, les menus frais et réparations apportées aux parties
communes ensuite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de
personnes étrangères ou non à l'immeuble. La quote-part des charges
communes dues par le preneur se calculera sur base des relevés com-
muniqués au moins une fois par an par le bailleur, son représentant, ou le
syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le
preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à
couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d'un forfait, payable
en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le bailleur ou le preneur restituera immé-
diatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les
charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en
fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de
l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des
consommations communes.
Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à
fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location
de compteurs seront à charge exclusive du preneur, qui veillera lui-même
à souscrire les abonnements ou autres conventions relatifs à ces services.
En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le preneur
interviendra pour ..................………..................... dans les frais de consom-
mation. De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau
chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le preneur
interviendra pour .................................. dans les frais de distribution de
chauffage et pour ............................. dans les frais de distribution d'eau
chaude.
Provisions pour charges communes : ......................................………………………
Provisions pour autres consommations : ......................................................
.......................................................................................................................
6. MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE
En cas de retard de paiement quelconque dû, le preneur sera redevable, dès
l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de
douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du
mois entamé. Au cas où, en fin de location, le bailleur ne rembourserait pas
au preneur, dans les huit jours de la clôture des comptes, le solde éventuel
de la garantie locative, le montant indûment retenu produira, de plein droit et
sans mise en demeure, au profit du preneur, un intérêt de un pour cent par
mois à partir du jour de la clôture des comptes, l'intérêt de tout mois
commencé étant dû pour le mois entier.

7. IMPOTS - ENREGISTREMENT DU BAIL

Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou
indirectement sur le bien loué seront dus par le preneur, au prorata de sa
durée d'occupation. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge
du preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux consécutifs
à la présente convention, et adressera après opération au bailleur un original
enregistré. Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties
évaluent à 10% des loyers annuels les charges non chiffrées résultant du
présent bail. Provision pour taxes, à verser en même temps que le loyer :..................................……………..

8. ASSURANCES

Le preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du
bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts des eaux et le
bris de glaces. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.
S'il existe une police d'assurance collective, le preneur sera tenu d'en acquitter
sa part, sans préjudice de son obligation de faire garantir à ses frais une
éventuelle couverture d'assurance complémentaire, s'il échet. Le preneur
veillera à assurer à leur valeur de remplacement les meubles garnissant les
lieux loués. Il justifiera au bailleur du paiement des primes.

9. ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien
loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre,
la peinture et la menuiserie extérieures. Si l'exécution de telles réparations
s'imposent, le preneur ou le bailleur devra aviser l'autre partie sur-le-champ.
Le preneur devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique que leur durée
puisse dépasser quarante jours.
Le preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu
entretien. Il fera procéder annuellement à l'entretien des cheminées et autres
conduits d'évacuation. Toutes les installations, conduites et appareils devront
être maintenus par le preneur en bon état de fonctionnement et devront être
préservés du gel et d'autres risques.
Si le bien loué est muni d'un ascenseur privé, il incombera au preneur de
souscrire auprès d'une firme agréée un contrat d'entretien et d'en respecter
scrupuleusement les clauses. Le preneur procèdera à l'entretien et à la
révision des installations sanitaires, y compris le détartrage de la chaudière
individuelle, le remplacement de robinets, la désobstruction des conduites,
etc. Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques,
citernes) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il
remplacera toutes vitres brisées, quelle qu'en soit la cause. Il entretiendra
en parfait état les volets. A l'exception des grosses réparations, il supportera
les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant
de personnes étrangères ou non à l'immeuble. Il entretiendra en bon état le
jardin éventuel, ainsi que les terrasses et les abords privatifs.

10. EMBELLISSEMENTS -AMELIORATION - TRANSFORMATION

Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne
pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du
bailleur. Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité, et
sans préjudice du droit du bailleur d'exiger aux frais du preneur la remise
des lieux en leur état initial. En cas de changement ou de modification des
serrures ou autres mécanismes sur l'initiative du preneur, ce dernier veillera
à transmettre au bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à
permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de
nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde des locaux, de
leurs annexes, et des bien voisins, communs ou privatifs. Cette disposition
n'infère nullement une quelconque décharge émanant du bailleur, ou d'un
organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation
mise à sa charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir
tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.

11. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR - PARTIES COMMUNES

Le bailleur communique lors de la présente convention au preneur
l'existence d'un règlement d'ordre intérieur (à respecter au même titre que
les obligations des présentes) et du registre des décisions de l'assemblée
générale des copropriétaires, lesquels peuvent être consultés au siège de
l'association des copropriétaires, à l'endroit indiqué par le syndic. Si le bien
loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété
forcée des immeubles bâtis, le preneur est tenu de respecter l'éventuel
règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou qui sera
créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il
s'applique de la même manière aux occupants ou au sein de catégories
d'occupants, et qu'il contienne des obligations ressortissant à celles d'un
bon père de famille. L'obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon
père de famille s'applique également aux parties communes ou accessoires
de l'immeuble qu'il occupe.

12. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR

En cas de résiliation de la présente convention par la faute du preneur, ce
dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de
cette résiliation et payer, outre indemnité de relocation équivalente à trois
mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des
honoraires de l'expert (ou des experts) chargé(s) de l'état de sortie
locative, les loyers échus et les honoraires de l'agent immobilier éventuel,
pour autant que, dans ce dernier cas, celui-ci ait été chargé de la relocation
par écrit enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention
et ait réussi sa mission dans les trois mois à dater de l'enregistrement.
L'indemnité de relocation sus-mentionnée sera portée à six mois dans
l'hypothèse où il aura été avéré que le preneur a quitté les lieux loués sans
avertissement et cessé d'accomplir ses obligations dérivant de la présente
convention.

13. FAILLITE ET AUTRES CONCOURS

En cas de faillite, de concordat amiable ou judiciaire, de banqueroute, d'an-
nulation ou de mise en liquidation du preneur, le présent bail prendra fin
automatiquement. Dans ces cas, le preneur sera redevable d'une indemnité
de relocation équivalente à trois mois de loyer en vigueur à cette date et ce,
sans préjudice des autres obligations découlant du présent bail et mises à
sa charge, à l'exclusion de l'indemnité de relocation visée à l'article portant
sur la résiliation aux torts du preneur.

14. GARANTIE LOCATIVE

Le preneur est tenu de fournir un montant de ...............................................
au titre de
garantie du respect de ses obligations. Elle sera restituée en fin de bail, sous
déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière
exécution de toutes les obligations du preneur. Sauf accord des parties, la
restitution de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes
de charge à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. Elle ne
pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers
ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution
du loyer et/ou des charges. Mise en dépôt de valeurs chez .................................................................................................…. ...................
pour un montant de .................................................................... plus charges.
Compte bloqué au nom du preneur auprès de .................................................
pour un montant de .........................................................................................
Garantie fournie par ..................................................................................................................…...
pour un montant de ...............................….......................................................
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail et
son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement
nécessaires. Le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, disposer des
lieux tant que la garantie n'aura pas été constituée, à moins qu'il ne remette
à titre de gage au bailleur un chèque d'un montant identique, encaissable
après quinze jours, et restituable dès constitution de la garantie, ou une
somme identique.

15. VISITES DU BAILLEUR - AFFICHAGE - EXPROPRIATION

Le bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit
de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci
opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance du terme, à la visite du bien par
des amateurs, deux jours par semaine, à raison de trois heures consé-
cutives,à convenir avec le preneur. Sauf convention contraire, le bailleur
veillera à ce que les affiches (devant être tolérées par le Preneur pendant
cette même période sur des endroits apparents du bien loué), ne soient pas
de nature à causer au preneur un trouble anormal, au niveau de leur
emplacement, ou à entraîner chez lui des visites ou contacts intempestifs.


Ce qui précède s'applique également en cas de mise en vente du bien, même
si celle-ci est faite plus de trois mois avant le terme du bail. Le preneur
veillera à collaborer avec le bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant
à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux.
Le bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le preneur,
dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations de ce dernier, ou
dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent,
courtier, entrepreneur, architecte, etc.
Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du preneur, être exercée de
bonne foi et avec la plus grande modération. En cas d'expropriation, le
bailleur avertira le preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité. Il ne
fera valoir
ses droits que contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou
indirectement aux dédommagements à devoir au bailleur.

16. DOMICILIATION

Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites,
le preneur élit domicile dans les lieux loués.

17. OBLIGATIONS URBANISTIQUES

Le preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou
déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes infor-
mations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre
autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux
prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis d'urbanisme, etc.
En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie
quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf
silence circonstancié ou dol. Tous droits ou amendes dus par application de
législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur étant
tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.

18. AGENT IMMOBILIER


La présente location a été réalisée par l'intermédiaire de ..............................................................

19. ARBITRAGE

Tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera
porté exclusivement devant le Président de la Chambre d'Arbitrage et de
Médiation asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles
(tél. : 02.511.39.90 - fax. : 02.513.63.29 -
e-mail : info@arbitrage-mediation.be), ou, en cas d'empêchement,
le vice-Président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres
membres de la Chambre. Les parties se réfèrent irrévocablement à la loi
et au règlement de la Chambre, pour ce qui a trait à la procédure, aux
frais et
dépens.


20. CLAUSES PARTICULIERES



Fait à .............................................................., le .....................................................................................,
en quatre exemplaires originaux, le bailleur en conservant un, le preneur
recevant trois exemplaires originaux.
Ce dernier veillera à remettre au bailleur un exemplaire original préalable-
ment soumis à la formalité de l'enregistrement.


Le Bailleur * Le Preneur *



* : Nom, Prénom, signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la
mention Lu et Approuvé.

 

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