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Bail de résidence principale

ENTRE

A. Bailleur : ........................................................................................................
.....................……. (Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, Siège social)
................................................................………..................………...................
.....................……. (Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, Siège social)
Obligés solidairement et indivisiblement
ici représenté(s) par .........................................................................................
agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,

ET

B. Preneur : ….......................................................................……........................
.………............................................................... (Nom, Prénom, Adresse)
................………………............................................................…………………....
………………................................................... .(Nom, Prénom, Adresse)
Obligés solidairement et indivisiblement
ici représenté(s) par .........................................................................................
agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,

EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET - DESCRIPTION - ETAT
Le bailleur donne en location au preneur le bien décrit comme suit :
..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
Et situé ....................................................................................................…………

Le preneur, qui déclare avoir visité attentivement le bien loué et ne pas en
réclamer plus ample description,
déclare le recevoir en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et
d'habitabilité.
A l'entrée du bien par le preneur, il sera dressé entre les parties/par expert
un état des lieux détaillé à frais communs; dans le second cas, les parties
désignent comme expert
M……………………………………….…………………………………………………
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie
locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de
son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le
constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux sera effectué au plus tôt le
dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Tant à l'entrée qu'à la sortie, les parties seront liées par la décision du ou
des experts, sauf les cas de dol, erreur de fait ou matérielle, ou contradiction.
Tout désaccord entre experts ou parties fera, à l'égard de celles-ci, l'objet
de l'arbitrage institué par la présente convention (art.18).
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de
l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.
Sauf accord des parties, le Preneur ne pourra à aucun moment offrir de réparer
en nature les dégâts constatés ou chiffrés.

2. DUREE

- Le bail est conclu pour une durée de :
SOIT - Neuf années ou plus, prenant cours le .......................…………………………………
se terminant le ..........................................................…………………………….........
Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par
l'une ou l'autre partie au moins six mois à l'avance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour
une période de trois ans, aux mêmes conditions.
SOIT - ....... mois / années (bail dit de courte durée, et de maximum trois ans),
prenant cours le ...................................................................se terminant le ............................…………
résiliable chaque ..……....……….…………... moyennant préavis de ......................…
Dans l'hypothèse d'un bail de neuf années ou plus, le Bailleur peut mettre fin
au bail, en respectant les conditions visées à l'article 3 de la loi du 20 février
1991, telle que modifiée par la loi du 13 avril 1997, sans préjudice pour les
parties de convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée:
- à tout moment, en donnant un congé six mois à l'avance, s'il a l'intention
d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de
la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants,
son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses
collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au 3ème degré ;
- à l'expiration de chaque triennat (sauf celle du dernier), en donnant congé
six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover
l'immeuble en tout ou en partie ; - à l'expiration de chaque triennat (sauf celle
du dernier), en donnant congé six mois à l'avance, sans motif, mais moyen-
nant le versement d'une indemnité.
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un
congé de trois mois, et le paiement d'une indemnité égale à trois mois, deux
mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la
2ème ou de la 3ème année.

Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut
lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d'un mois, sans
indemnité.
Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin
au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de
trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des
loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois,
deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première,
deuxième ou troisième année, et acquittable lors de ladite notification,
sauf convention contraire.
En tout état de cause, le bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une
seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de
location ne puisse excéder trois ans.

De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre
recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée
convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.

3. DESTINATION - CESSION - SOUS-LOCATION - OCCUPATION

Le bien est destiné à usage d'habitation privée, et ne pourra être le lieu
d'aucune vente publique.
Le Bailleur autorise - n'autorise pas qu'une partie (en tout état de cause
réduite - maximum .…. %) du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur
d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui
entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou
déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes infor-
mations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres,
à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescrip-
tions urbanistiques en matière d'octroi de permis d'urbanisme, etc.
En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie
quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf
silence circonstancié ou dol. Tous droits ou amendes dus par application de la
législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur n'étant
tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.

Aucune modification par le preneur de la destination ou des prescrits urbanis-
tiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l'autorité
concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en
conséquence d'une contravention à l'alinéa précédent par le Preneur sera
imputée et répercutée sur ce dernier. Le Preneur ne pourra céder ses droits
ni souslouer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur.

Déclaration de composition de ménage pro fisco : ..............................................
Le Preneur avisera immédiatement par lettre recommandée ou fax le Bailleur
de la modification éventuelle de son état civil.
4. LOYER - INDEXATION
Loyer de base de ............................................. payable chaque ........................
de chaque
........................................... par ordre permanent et par anticipation sur le
compte ............................................, jusqu'à nouvelle instruction.
Indexation due au Bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du
bail, par application de la formule suivante :

loyer de base x nouvel indice
----------------------------------
indice de base


L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de
l'entrée en vigueur du bail.
Indice de base : mois de ...................................................……………………
L'indice en cause est celui nommé et calculé conformément à la législation.
5. CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - PROVISIONS
Les charges communes dues par le Preneur comprennent, entre autres,
les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et
d'entretien de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, ainsi que
ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les
rémunérations du syndic (ou du régisseur -gérant privatif- en absence de
syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus frais et
réparations apportées aux parties communes ensuite d'actes délictueux ou
de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble.
La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur
base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son
représentant, ou le syndic.

Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera,
en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à
moins que les parties ne conviennent d'un forfait, payable en même temps que
le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur restituera immédiate-
ment à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges
réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du
montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de
certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations
communes.
Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins
privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de
compteurs seront à charge exclusive du Preneur.

En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur
interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation. De
même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude
collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour .........................................dans les frais de chauffage et pour ............................
dans les frais de distribution d'eau chaude.
Provisions pour charges communes : .........................................................…………
Provisions pour autres consommations : ........................................................……
..............................................................................................................................

6. MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE


En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès
l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de
douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté
du mois entamé. Au cas où, en fin de location, le bailleur ne rembourserait pas
au preneur, dans les huit jours de la clôture des comptes, le solde éventuel de
la garantie locative, le montant indûment retenu produira, de plein droit et sans
mise en demeure, au profit du preneur, un intérêt de un pour cent par mois à
partir du jour de la clôture des comptes, l'intérêt de tout mois commencé étant
dû pour le mois entier.

7. IMPOTS - ENREGISTREMENT DU BAIL

Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou
indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du
précompte immobilier.
Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel
procèdera à la formalité dans les délais légaux consécutifs à la présente
convention, et adressera après opération au Bailleur un original enregistré.
Provision pour taxes, à verser en même temps que le loyer : .........................…

8. ASSURANCES

Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du
bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le
bris de glaces. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.
S'il existe une police d'assurance collective, le Preneur sera tenu d'en acquitter
sa quote-part, sans préjudice de son obligation de faire garantir à ses frais
une éventuelle couverture d'assurance complémentaire, s'il échet.

9. ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien
loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros
oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures. Si l'exécution de telles répara-
tions s'imposent, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra
souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser
quarante jours.
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien.
Il fera procéder annuellement à l'entretien des cheminées et autres conduits
d'évacuation. Toutes les installations, conduites et appareils devront être
maintenus par le Preneur en bon état de fonctionnement et devront être
préservées du gel et d'autres risques.
Si le logement est muni d'un ascenseur privé, il incombera au Preneur de
souscrire auprès d'une firme agréée un contrat d'entretien et d'en respecter
scrupuleusement les clauses.
Le Preneur procèdera à l'entretien et la révision des installations sanitaires, y
compris le détartrage de la chaudière individuelle, le remplacement de robinets,
la désobstruction des conduites, etc.
Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes)
et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera
toutes vitres brisées ou fêlées, quelle qu'en soit la cause.
Il entretiendra en parfait état les volets.
A l'exception des grosses réparations, il supportera les frais occasionnés par
des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères
ou non à l'immeuble. Il entretiendra en bon état le jardin éventuel, ainsi que
les terrasses et les abords privatifs.
10. EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne
pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du
Bailleur.
Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité, et sans
préjudice du droit du Bailleur d'exiger la remise des lieux en leur état initial.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres
mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au
Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son
absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse
guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens
voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une
quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété,
ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut
non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu
d'une décision de copropriété.

11. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR - PARTIES COMMUNES

Le Bailleur communique lors de la présente convention au Preneur l'existence
d'un règlement d'ordre intérieur (à respecter au même titre que les obligations
des présentes) et du registre des décisions de l'assemblée générale des
copropriétaires, lesquels peuvent être consultés au siège de l'association des
copropriétaires, à l'endroit indiqué par le syndic.
Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la
copropriété forcée des immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter
l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou
créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s'ap-
plique de la même aux occupants ou au sein de catégories d'occupants, et qu'il
contienne des obligations ressortissant à celles d'un bon père de famille.
L'obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s'applique
également aux parties communes ou accessoires de l'immeuble qu'il occupe.
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la
législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même
sporadique, de quelque nature qu'elle soit.

12. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR

En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce
dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette
résiliation et payer, outre une indemnité de relocation équivalente à trois mois
de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de
l'expert (ou des experts) chargé(s) de l'état de sortie locative, les loyers échus
et les honoraires selon barème reconnu de l'agent
immobilier éventuel, pour autant que, dans ce dernier cas, celui-ci ait été chargé
de la relocation par écrit enregistré dans les huit jours de la fin de la présente
convention et ait réussi sa mission dans les trois mois à dater de
l'enregistrement.

L'indemnité de relocation sus-mentionnée sera portée à six mois dans l'hypo-
thèse où il aura été avéré que le Preneur a quitté les lieux loués sans
avertissement et cessé d'accomplir ses obligations dérivant de la présente
convention.

13. GARANTIE LOCATIVE

Le Preneur est tenu de fournir un montant de ..................................................
au titre de garantie du respect de ses obligations.
Elle sera restituée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement
dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des parties, la restitution de la garantie n'emportera pas décharge
des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin
du bail. Elle ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou
plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction
de l'évolution du loyer.

Mise en dépôt de valeurs chez .............................................…………………………....
pour un montant de ...........................................................................................
plus charges.
Garantie fournie par ............................................................………………………........
pour un montant de ...........................................................................................
plus charges.

Compte bloqué au nom du Preneur auprès de...................................................
pour un montant de ....................................................(maximum équivalent de
trois mois de loyer).


La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et
son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement
nécessaires.
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la
garantie n'aura pas été constituée, à moins qu'il ne remette à titre de gage
au Bailleur un chèque d'un montant identique, encaissable après quinze
jours, et restituable dès constitution de la garantie.

14. VISITES DU BAILLEUR - AFFICHAGES - EXPROPRIATION

Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit
de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci
opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien
par des amateurs, deux jours par semaine, à raison de deux heures consé-
cutives, à convenir avec le preneur.
Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que les affiches (devant être
tolérées par le Preneur pendant cette même période sur des endroits
apparents du bien loué), ne soient pas de nature à causer au Preneur un
trouble anormal, au niveau de leur emplacement, ou à créer chez lui des
visites ou contacts intempestifs. Ce qui précède s'applique également en cas
de vente du bien, même si celle-ci est faite plus de trois mois avant le terme du
bail. Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux
incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est
également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de
contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire
visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur,
architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être
exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération.

En cas d'expropriation, le Bailleur avertira le Preneur qui ne pourra réclamer
aucune indemnité. Il ne fera valoir ses droits que contre l'expropriant, sans
porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir
au Bailleur.

15. DOMICILIATION

Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites,
le Preneur élit domicile dans les lieux loués.

16. AGENT IMMOBILIER

La présente location a été réalisée par l'intermédiaire de ..................................................................

17. INCIDENCE DE L'ETAT CIVIL DU PRENEUR

Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le
mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille
appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés
ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux.
Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes
adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à condition que le Bailleur
ait connaissance de leur mariage.
Ce qui précède s'applique par analogie à la cohabitation légale.

18. ARBITRAGE

Tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera porté
exclusivement devant le Président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation
asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, à Bruxelles-Ville
(tél.: 02.511.39.90 - fax.: 02.513.63.29 - email: info@arbitrage-mediation.be),
ou, en cas d'empêchement, le vice-Président, ou tout autre arbitre désigné par
eux parmi les autres membres de la Chambre. Les parties se réfèrent
irrévocablement à la loi et au règlement de la Chambre, pour ce qui a trait à la
procédure, aux frais et dépens.


CLAUSES PARTICULIERES






Fait à ..........................................................., le .................................................
en quatre exemplaires originaux, le Bailleur en conservant un, le Preneur
recevant trois exemplaires originaux.
Ce dernier veillera à remettre au Bailleur un exemplaire original préalablement
soumis à la formalité de l'enregistrement.



Le Bailleur * Le Preneur *



* : Nom, Prénom, signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la
mention Lu et Approuvé.


 

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