Accueil Les associés Produits et services Contact Plan du site Liens utiles
   
<< Retour page précédente Imprimer cette page
 
 
Prenez contact avec nous.

Compromis de vente

Entre les Soussignés:
1. .............................…..........................………………………………….…………….………
…………….……….………......… (Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, R.C., Siège)

............................................……………………….……………………….…………………
….……….………......…………… (Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, R.C., Siège)
ci-après dénommé(e)(s) LE VENDEUR, solidairement et indivisiblement tenus,
ici représenté(e)(s) par ....................................................................................
.......…………………….,
agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,

ET
2. ...….....................................……………………….……………………….…………………
………….…………......…………… (Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, R.C., Siège)
...........………….………..............................………………………………….……………...
………….….……… ……………….(Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, R.C., Siège)
ci-après dénommé(e)(s) L'ACQUEREUR, solidairement et indivisiblement tenus,
ici représenté(e)(s) par .....................................................................................
......…………………….,
agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,
LE VENDEUR certifie lui-même ou par mandataire être propriétaire du bien ven
du et jouir des pouvoirs requis pour en disposer.
Le porte-fort du VENDEUR déclare que le(s) titulaire(s) du droit de propriété
est (sont) la (les) personne(s) reprise(s) sous la dénomination VENDEUR,
dont il promet l'engagement ou la ratification, et, à défaut, son engagement
personnel.
Le porte-fort de l'ACQUEREUR promet l'engagement ou la ratification de ce
dernier, et, à défaut, son engagement personnel.

IL EST CONVENU LA PRESENTE VENTE:

LE VENDEUR précité déclare, par les présentes, vendre, sous les garanties de
droit et pour franc, pour quitte et libre de toutes dettes et charges
privilégiées, hypothécaires, ou empêchement quelconque, ainsi que toutes
inscriptions et transcriptions, à l'ACQUEREUR précité, qui accepte, le bien
suivant, ci-après dénommé BIEN, relativement auquel LE VENDEUR déclare
également ne pas avoir conclu de mandat hypothécaire :

DESCRIPTION DU BIEN
Commune de.................................................................................……………………
Bien comprenant..............................................................................................…
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Le Bien vendu paraît cadastré section ........ ...... N° ...................................................................................
pour une superficie de .......................................................................................
L'ACQUEREUR reconnaît avoir visité le bien vendu et dispense le VENDEUR
d'en fournir plus ample description dans la présente convention.
La présente convention engage les parties de manière définitive, sauf les
réserves qui y sont explicitement exprimées.
Le transfert de propriété n'aura toutefois lieu qu'à la signature de l'acte qui
le constatera. L'ACQUEREUR n'aura la jouissance du bien qu'à partir du même
moment, s'il n'en est disposé autrement ci-après.
Si le bien est loué, l'ACQUEREUR sera subrogé à partir de ce moment aux
droit et obligations du VENDEUR. Il supportera les taxes, impôts et charges,
à partir de son entrée en jouissance. La vente ne comprend ni les compteurs
ou canalisations appartenant à des compagnies ou régies, ni les effets
mobiliers qui se trouveraient dans le bien vendu. Le bien est vendu dans
l'état où il se trouve et se comporte actuellement, sans recours contre le
VENDEUR pour vices de sol ou de sous-sol, sans garantie quelconque des
vices cachés inconnus du vendeur, et sans garantie de la superficie ci-dessus
indiquée; le plus ou le moins fût-il supérieur au vingtième fera profit ou perte
pour l'ACQUEREUR sans modification quant au prix.
L'ACQUEREUR respectera toutes obligations résultant des contrats
d'assurances afférents au bien vendu, sauf résiliation à ses frais après la
signature de l'acte authentique.

OCCUPATION

Le bien vendu est occupé par M………………………/l'association/la société……………
……..………………………………………………….(Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale,
R.C., Siège social), en vertu de ...................................................., dont les
conditions sont:
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
L'ACQUEREUR sera subrogé dans les droits et obligations du vendeur en ce
qui concerne les mitoyennetés vers les propriétés voisines.
Le dit bien est en outre vendu avec toutes ses servitudes, généralement
quelconques, qui pourraient l'avantager ou le grever, sauf à l'ACQUEREUR à
faire valoir les unes et à se défendre des autres.
Il est vendu avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter des
prescriptions urbanistiques et des arrêtés et actes pris en exécution par les
autorités, et dont l'ACQUEREUR dispense le Vendeur de lui fournir de plus
amples précisions.

COPROPRIETE

L'ACQUEREUR remboursera au VENDEUR sa quote-part du fonds de réserve
délaissée à l'association des copropriétaires de l'immeuble comprenant le
bien vendu.
Le VENDEUR communique à l'ACQUEREUR les statuts et le règlement
d'ordre intérieur, l'ACQUEREUR ayant été invité pour le surplus à consulter
le registre des décisions de l'assemblée générale, pour ce qui concerne,
entre autres, les dépenses et travaux décidés ou engagés.
En cas de tenue d'une assemblée générale entre la date de la présente
vente et celle de l'acte authentique, le VENDEUR en avisera l'ACQUEREUR
et lui adressera sans délai l'ordre du jour.
A moins que le VENDEUR et l'ACQUEREUR ne conviennent de ne se rendre
ni l'un ni l'autre à l'assemblée, ils devront alors déterminer de commun
accord celui d'entre eux qui y participera et le sens du vote sur chaque
point de l'ordre du jour. Si les parties décident que l'ACQUEREUR participera
et votera à l'assemblée, le VENDEUR veillera à lui donner procuration à
ces fins.
Le VENDEUR déclare être/ne pas être personnellement partie à une action
en justice relative à son lot, ou exercée dans le cadre de la loi du 30 juin
1994 sur la copropriété.
L'objet de l'action est…………...………………………………………………………………...

URBANISME

Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu ne fait pas l'objet
d'un plan d'expropriation ou d'aménagement, ni d'une mesure de protection
prise en vertu de la législation sur les monuments et les sites. Le VENDEUR
déclare qu'il n'a érigé ou fait ériger sur le bien prédécrit aucune construction
ou installation fixe ou mobile qui n'aurait pas obtenu les autorisations et
permis requis.

Le VENDEUR déclare que le bien vendu:
- ne fait pas l'objet d'avis d'expropriation ;
- a/n'a pas fait l'objet de notification de décision de classement par la
Commission des Monuments et Sites ; - est/n'est pas concerné par la
législation sur les mines, minières et carrières; - a/n'a pas fait l'objet d'une
prime d'assainissement, de transformation ou de réhabilitation.

REGION WALLONNE

Le VENDEUR déclare:
a. que le bien est/n'est pas concerné par la législation sur les sites wallons
d'activité économique désaffectés ; qu'il est/n'est pas soumis au droit de
préemption instauré par les articles 175 et suivants du Code Wallon d'Amé-
nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (décret MB 25 mai
1984), le VENDEUR déclarant qu'il a/ n'a pas reçu notification à ce sujet.
Si le bien est soumis au droit de préemption, la présente vente est conclue
sous condition suspensive de non-exercice de ce droit.

b. que le bien a fait
l'objet d'un permis d'urbanisme / certificat d'urbanisme délivré par ……………………………………………………….........…………………………………………
autorisant………………………………………………………………………………………..……,
et qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer
ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par l'article
84§1 et le cas échéant 84§2 alinéa 1 du Code Wallon de l'Aménagement et
du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine à l'exception toutefois des
droits qui résultent du permis de lotir éventuel;

c. que le bien n'a fait l'objet
d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la
possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et
travaux visés à l'article 84§1 et le cas échéant 84§2 alinéa 1 du Code
Wallon de l'Aménagement et du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine
et que donc aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter
ou de maintenir ces actes et travaux sur le bien ; Par conséquent, aucun
des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien tant
que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

d. que le bien provient de la division d'un bien plus grand, sans que cette
division n'ait fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme.

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

En application de l'article 174 de l'Ordonnance du 29 août 1991, Organique
de la Planification et de l'Urbanisme du Conseil de la Région de Bruxelles-
Capitale, de l'Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3
juillet 1992 et de leurs modifications, la Commune est tenue de délivrer les
renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien quant à sa
destination.
Le VENDEUR déclare que l'affectation urbanistique actuelle du bien:
- ne contrevient pas aux prescriptions urbanistiques actuellement en
vigueur; - est la suivante: ............................................................................
L'ACQUEREUR déclare acheter le bien avec l'intention de lui donner une
affectation urbanistique semblable à celle existante au jour de la conclusion
des présentes. Le VENDEUR déclare que le bien a fait l'objet d'un permis
d'urbanisme / certificat d'urbanisme délivré par .....................……………………… autorisant…………………………………………, et qu'il n'existe aucun autre
engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien
aucun des actes et travaux à l'article 84, § 1 de la susdite ordonnance.
Le VENDEUR déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme
ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait
être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité
d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1 de
la susdite ordonnance. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont
question ne peut être effectué sur le bien tant que le permis d'urbanisme
n'a pas été obtenu.

REGION FLAMANDE

OVAM
Le VENDEUR s'engage à réclamer auprès de l'OVAM, au plus tard dans les
vingt jours des présentes, une attestation de sol, et d'en communiquer le
contenu par courrier recommandé ou fax à l'ACQUEREUR dans les 14 jours
de sa réception.

La présente vente est conclue sous condition de remise de l'attestation de
sol par le VENDEUR et de l'absence de mentions relatives à une pollution
du sol ou entraînant une quelconque obligation d'assainissement.
En cas de réalisation de la condition, l'attestation de sol fera partie
intégrante de la présente convention.
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance aucun établissement n'est ou n'a
été établi sur la propriété concernée par la vente, ni qu'il y soit ou y ait été
réalisé une activité visée par la liste des établissements et activités
susceptibles de causer une pollution du sol, comme spécifié à l'article 3

§1 du décret du Conseil
flamand du 22 février 1995 sur l'assainissement du sol.
CODE FLAMAND DU LOGEMENT - DROIT DE PREEMPTION
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance le bien vendu tombe/ne tombe
pas sous l'application de l'article 85 du code flamand du logement
(décret du 15 juillet 1997) aux termes duquel :

La " VHM " (Vlaams Huisvestingsmaatschappij), les sociétés de logement
social, les communes et les centres publics d'aide sociale disposent d'un
droit de préemption sur les habitations dans lesquelles ils ont exécuté des
travaux de rénovation, d'adaptation ou d'amélioration en application des
articles 18 §2 et 90. Sans préjudice de l'alinéa premier, la " VHM ", les
sociétés de logement social sur leur terrain d'action et les communes sur
leur territoire ont un droit de préemption sur :
1° une habitation qui est reprise sur une des listes de l'inventaire visé à
l'article 28, § 1er, du décret du 22 décembre 1995, relatif à la redevance
visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation; 2° l'habitation
visée à l'article 19 qui n'a pas été démolie dans le délai fixé par le
Gouvernement flamand; 3° une parcelle destinée à la construction située
dans une région spéciale à déterminer par le Gouvernement flamand.

Le VENDEUR déclare que le bien est/n'est pas repris dans l'inventaire des
bâtiments et/ou habitations désaffectés, des habitations inadaptées
et/ou inhabitables, des bâtiments et/ou habitations laissés à l'abandon.
Le VENDEUR déclare avoir/ne pas avoir reçu de notification à ce sujet de
la part de l'administration.

Dans l'hypothèse où le bien tombe sous application de l'article 85 du code,
la vente est conclue sous la condition suspensive de non-exercice de ce
droit de préemption.
En cas d'exercice du droit de préemption, la présente convention sera
considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité entre parties.

CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

Le VENDEUR déclare que le bien a/n'a pas fait l'objet de travaux visés par
l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou
mobiles.
Dans l'affirmative, il transmet à l'ACQUEREUR le dossier d'intervention
ultérieure, défini comme celui qui contient les éléments utiles en matière
de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux
ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage.
Ce dossier doit contenir les éléments décrits aux articles 34, 36 et 43 de
l'arrêté royal, selon que les travaux sont respectivement exécutés par
un ou plusieurs entrepreneurs.

FRAIS

L'ACQUEREUR, qui s'y oblige, supportera, en sus du prix, les frais, taxes
quelconques et honoraires notariaux à résulter de la présente vente,
en ce compris les frais d'inventaire et de mesurage s'il y a lieu ou
s'il les commande.

L'ACQUEREUR remboursera à l'éventuel syndic les frais exposés à
l'occasion de la transmission au notaire instrumentant des informations
relatives à la copropriété visées par la loi, si ces frais ne sont pas pris en
charge par l'association des copropriétaires.

L'ACQUEREUR supportera en outre les frais suivants: .............................
PRIX
La présente vente est consentie et acceptée pour le prix de
...................…………………….............................................payable comme suit:
- à la signature des présentes, à concurrence de la somme de
..............……………………..................................................................................
................................................................................. à titre d'acompte que
le VENDEUR reconnaît avoir reçu de l'ACQUEREUR en un chèque
n° ..............................................................................................................;
- à la passation de l'acte authentique, à concurrence du solde, soit ................................................................................................................……

NOTAIRES

Les parties, dûment averties de ce qu'elles ont le droit de choisir leur propre
notaire, sans supplément de frais, ont désigné pour dresser l'acte authenti-
que qui constatera la présente vente:
- Pour le VENDEUR: Maître ...........................................................................…
…………………………………………………….
- Pour l'ACQUEREUR: Maître .......................................................………………...
…………………………………………………….
Les parties s'obligent à comparaître devant notaire pour la signature de
l'acte authentique de vente, au plus tard le ..................................................
sur proposition du notaire instrumentant.

SANCTIONS

Si l'acte authentique n'est pas signé à la date fixée, la partie en droit aura,
après mise en demeure par lettre recommandée à la poste adressée à la
partie défaillante et restée sans suite pendant 15 jours, la faculté:
- soit de réputer la vente pour nulle et non avenue et de recevoir une
somme égale à 15 pour cent du prix de vente à titre de dommages-intérêts,
sous déduction ou après remboursement de l'acompte payé par
l'ACQUEREUR, sans préjudice du remboursement de tous frais exposés et
en sus des indemnités reconnues en droit commun; - soit de poursuivre
l'exécution de la vente par voie de justice. Dans ce cas, un intérêt de 12%
l'an sur le prix de vente sera dû par la partie défaillante jusqu'à réalisation
de l'acte authentique.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution et en général toutes les suites des présentes, les parties
élisent chacune domicile en leurs propres résidences respectives, et, en ce
qui concerne une des parties qui se trouverait en dehors du territoire belge,
en l'étude de son notaire, et à défaut, celle du notaire de l'autre partie.

AGENT IMMOBILIER

La présente vente a été conclue par l'entremise de l'Immobilière
……………........................……………………................…………………….…………...………….
ARBITRAGE
Tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera porté
exclusivement devant le Président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation,
asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles (Tél. : 02.511.39.90
- fax : 02.513.63.29 - e-mail : info@arbitrage-mediation.be), ou, en cas
d'empêchement, le vice-Président, ou tout autre arbitre désigné par eux
parmi les autres membres de la Chambre. Les parties se réfèrent irrévoca-
blement à la loi et au règlement de la Chambre, pour ce qui a trait à la
procédure, aux frais et dépens.

CONDITIONS PARTICULIERES

.........................................................................................………………………….......
…………………………................................................................................................
.........................................................................................................………………
..................................................................................................………………………
..................................................................................................………………………
..............................................................................................……………..............
..............................................................................................................…………
........................................................................................................................
...............................................................................................…………………………
...............................................................................................................…………
...............................................................................................................…………

Fait à ……………............................................................., le ………………………………………….,
en autant d'exemplaires originaux que de parties possédant un intérêt
distinct, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien propre.



L'Acquereur* Le Vendeurr *



* : Nom, Prénom, signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la
mention Lu et Approuvé.

 

Haut de page